Communiqué n°8

http://union-osteopathes-animaliers.com/

Bonjour à toutes et à tous,

Les États généraux de l’ostéopathie animale qui se sont tenus le 30 septembre 2017 à Paris ont permis de rassembler environ 160 personnes concernées par le dispositif légal qui touche la profession d’ostéopathe animalier.

 

C’est de loin la rencontre interprofessionnelle en ostéopathie animale qui a rassemblée le plus grand nombre de personnes. Nous tenons à remercier les professionnels et les stagiaires qui ont su sacrifier de leur temps libre pour nous soutenir et donner leur avis sur l’avenir de notre profession. Nous saluons la présence de nos consœurs ; Amélie Gardelle, membre du comité de pilotage et secrétaire de l’OAE. Ainsi qu’Anaël Coupier, Membre du comité d’Experts (SPOAE/IPOAM).

Etaient présents également, nombre de formateurs, ostéopathes DO, parents de stagiaires.

Cette rencontre, organisée par l’Union des Ostéopathes Animaliers, a permis de présenter en toute transparence et clarté la situation dans laquelle professionnels et étudiants en ostéopathie animale se trouvent désormais.

Le bureau de l’union a pu faire un bilan  de cette situation et de ses actions depuis sa création en début d’année 2017. Puis un échange constructif avec l’assemblée a pu se dérouler.

 

Plusieurs points ont été relevés :

Sur le Ministère de l’Agriculture, la loi et les décrets :

–         La profession d’ostéopathe animalier n’est pas reconnue et les titres RNCP validant la compétence d’ostéopathe animalier (Pour le SFOAE - Arrêté du 26 novembre 2015 publié au Journal Officiel du 3 décembre 2015 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles) qui sont les seuls titres officiels reconnus par l’état ne  sont pas retenus pour l’exercice professionnel.

 –         La compétence ostéopathique a été donnée par la loi aux vétérinaires, permettant ainsi d’accorder un exercice dérogatoire d’actes d’ostéopathie animale à des personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire. L’ostéopathie animale est donc devenue vétérinaire. La situation juridique est donc bien différente de celle que connaissent nos confrères ostéopathes DO.

 –         Le Ministère de l’agriculture n’a pas souhaité impliquer l’ensemble de notre profession dans les réflexions et discussions qui se sont tenues depuis la parution des ordonnances de 2011.

  –         Des décisions juridiques ont donc été prises en méconnaissant de nombreux aspects de notre profession et de ces formations.

 –         Aucun rendez-vous officiel avec le Ministère de l’Agriculture n’a pu être obtenu après la parution des décrets malgré de nombreuses tentatives.

 –         Le recours gracieux que l’union a déposé auprès des services de Monsieur le Premier ministre n’a été suivi d’aucune réponse du Ministère de l’agriculture alors même qu’il avait pour finalité d’engager un dialogue.

 

Avec le Conseil National de l’Ordre des vétérinaires et le dispositif d’application des décrets :

-          Le Conseil national de l’ordre des vétérinaires a été chargé par le ministère de l’agriculture et particulièrement la DGER de mettre en place le dispositif infra réglementaire permettant d’évaluer les aptitudes à la réalisation d’actes ostéopathiques sans avoir la qualité de vétérinaire.

 -          Un comité de pilotage ainsi qu’un comité d’experts, organes purement consultatifs, ont été créés et présidés par le Président du Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires. Toute décision lui revenant, de par les textes.

 -          Le but affiché du Conseil National de l’Ordre et de son Président est de ne pas permettre l’émergence de praticien qui n’aurait pas à ses yeux, la compétence  de la réalisation de ces actes et qui exercerait exclusivement l’ostéopathie animale.

L’Union considère également que l’ostéopathie animale doit être réalisée par des ostéopathes animaliers exclusifs.  

Néanmoins, alors même que le Ministère de l’agriculture interrogé par le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires validait au mois de juin nos formations professionnelles post bac en études supérieures, un nouveau courrier du ministère établit que ces études supérieures post bac doivent  désormais répondre à des critères administratifs particuliers.   pour se présenter aux évaluations d’aptitude nécessaires aux inscriptions tenues par les ordres régionaux vétérinaires pour exercer l’ostéopathie animale. Ces conditions sont dans l’état actuel impossible à réunir tant que nos formations n’ont pas accès aux statuts de l’enseignement supérieur !

 

Il en résulte qu’en l’état l’écrasante majorité de nos consœurs et confrères ne peuvent se présenter aux évaluations.

 -          Pour autant, la volonté de M. Guérin serait de permettre aux ostéopathes animaliers de définir eux même le niveau de volume horaire nécessaire aux évaluations.

 -          Nous sommes surpris de voir l’évolution des comportements dans ce dossier ;

Alors même que ce dispositif aurait  pour objet de valider des compétences ostéopathiques, un filtre quantitatif sur la formation est posé alors que dans le même temps aucun prérequis  qualitatif n’est demandé (étude en ostéopathie animale).

Nous pouvons nous interroger sur l’esprit même de ces textes qui demandent une validation de compétences pour des professionnels qui doivent justifier de leur exercice sur au moins cinq années quand dans le même temps on leur demande de justifier des études.

Nous pensons une fois de plus, qu’un examen de dossier aurait été largement suffisant et que les évaluations des professionnels ne sont  un passage obligé et volontairement imposé, sans réelle utilité que celle d’une allégeance.

 

Après la réflexion et la concertation, voici venu le temps de l’action.

Forts des constats exposés lors des états généraux. Forts des commentaires, questions et propositions des intervenants ;

Le bureau de l’UOA considère que la profession n’a pas été entendue et conteste le dispositif légal.

Nous considérons qu’en l’état actuel de la situation, la profession n’a reçu aucune garantie sur son avenir ainsi que la pérennité de ses formations et de ses titres.

En effet, les titres RNCP restent à nos yeux les seuls titres de compétences officiellement reconnus par l’état  et devraient en toute logique être positionnés dans les validations de compétences.

Les évaluations d’aptitude telles qu’elles sont prévues ne nous paraissent pas en l’état correspondre à une vision réaliste de la situation d’exercice et de compétence et le dernier incident de durcissement de la position du Ministère de l’Agriculture ne peut que raviver nos inquiétudes sur les volontés réelles de ce dernier.

C’est pourquoi comme annoncé l’Union déposera un recours en contentieux devant le Conseil d’état pour annulation des textes. Nous sommes conscients de la gravité de cette action  mais considérons que l’attitude du Ministère nous y contraint.

Ce recours a pour objet de nous permettre d’accéder à une réglementation plus respectueuse de notre identité et plus adaptée à la pratique de notre profession.

Pour autant, nous ne donnons aucun mot d’ordre dans l’immédiat à nos adhérents professionnels sur le bienfondé de ces évaluations qui nous paraissent coûteuses et dont l’organisation nous laisse dubitatifs.

Néanmoins, nous mettrons tout en œuvre afin de faciliter l’accès aux évaluations d’aptitudes de nos confrères et étudiants par la mise en place de formation spécifique au sein du SFOAE leur permettant de valider des compétences et des obligations.

 

Nous souhaitons mettre le Ministère de l’Agriculture et le CNOV devant leurs responsabilités et les informer que nous serons vigilants à la mise en place de ce dispositif légal qui, quoique contestable, s’applique.    

Nous étudierons avec précision les retours des candidats et seront vigilants sur le professionnalisme des évaluateurs et les compétences ostéopathiques demandées. Il ne peut être question d’un moins disant ostéopathique animalier au profit d’une compétence vétérinaire surévaluée !

 

Nos inscriptions aux évaluations tout comme nos présences aux comités ne valent pas validation et acceptation du dispositif, elles sont et seront pour nous le moyen de comprendre et d’évaluer la volonté politique de ce dossier à travers des faits et des situations réelles.

Nous nous réserverons la possibilité dans le cas d’avancées et de garanties significatives de retirer notre recours.

Nous souhaitons également vous préciser que lorsqu’une profession est absorbée par une autre, la nature ayant horreur du vide celle-ci se reconstruira sous une forme ou une autre.

En devenant vétérinaire l’ostéopathie animale a peut-être perdu son identité.

Il revient aux autorités de permettre à notre métier de continuer son développement et son organisation dans le respect de son identité et de ses particularités. Il en va de l’intérêt général

A ce jour,  aucune garantie ne nous a été apportée sur ces points.

 

Une chose est certaine ce n’est pas un nom ou une loi qui fait une profession d’ostéopathe animalier mais le renom sur le terrain  qui fait un professionnel ostéopathe animalier.

 

Merci encore pour vos soutiens et encouragements.

Pour l’UOA, Son Président et le bureau.