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Point sur la reconnaissance de l'ostéopathie animale

Réglementation 13 mai 2016
La possibilité pour des non vétérinaires de pratiquer l'ostéopathie sur des animaux est juridiquement actée depuis l'Ordonnance n°2011-862 du 22 juillet 2011 - art. 3:12° Dès lors qu'elles justifient de compétences définies par décret, les personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale, inscrites sur une liste tenue par l'ordre régional des vétérinaires et s'engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en Conseil d'Etat.

En Août 2015, un complément rédactionnel positionne clairement le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires comme l’institution garante des compétences pour exercer ces actes: le 31 juillet 2015 et inscrit au Journal officiel du 2 août.

www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/31/AGRG1504116R/jo/texte/fr

12° Dès lors qu’elles justifient de compétences définies par décret et évaluées par le conseil national de l’ordre, les personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale, inscrites sur une liste tenue par l’ordre des vétérinaires et s’engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en Conseil d’Etat ;

Les décrets et arrêtés d’application de ces lois sont parus au JO  le 21 Avril 2017.  

Le premier texte est un décret en Conseil d’Etat : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/19/AGRG1628114D/jo/texte

Le deuxième texte est un décret simple : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/19/AGRE1610147D/jo/texte

Le troisième texte est un arrêté ministériel, fixant les conditions suivantes : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/AGRE1705956A/jo/texte/fr

– Réception et examen des demandes de candidature à l’épreuve d’aptitudes

– Composition du jury de l’épreuve

– Nature et organisation des épreuves d’admissibilité et d’admission

Ils constituent une avancée certaine dans la reconnaissance de l’ostéopathie animale.

Les textes sont disponibles sur le site du CNOV ainsi que les premières explications quant aux premières applications connues: https://www.veterinaire.fr/

Dans ce contexte, le rôle de notre école sera donc de maintenir son haut niveau de compétences, en assurant la compétence métier et en permettant à ses étudiants stagiaires de se présenter aux examens d’aptitude nécessaire à l’inscription sur les listes des personnes réalisant des actes d’ostéopathie sur des animaux sans avoir la qualité de vétérinaire.

François Lécuyer Gemeline
Ostéopathe Animalier OA31
Directeur des études et Président de Biopraxia